Notre Glossaire Immobilier

Abattement fiscal

L'abattement fiscal est une réduction appliquée à une base imposable afin de diminuer le montant de l'impôt à payer. En immobilier, il intervient notamment lors du calcul de la plus-value immobilière ou dans le cadre des droits de succession et de donation. Son montant dépend de la réglementation en vigueur et de la nature de l'opération.

Abri de jardin

Un abri de jardin est une construction légère destinée au rangement de matériel, d'outils ou d'équipements extérieurs. Selon sa surface et les règles d'urbanisme applicables, son installation peut nécessiter une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

Acte authentique

L'acte authentique est un document officiel rédigé et signé par un notaire. Il confère une valeur juridique incontestable à une vente immobilière, une donation ou tout autre acte nécessitant une authentification. Lors d'une acquisition, il officialise le transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur.

Acte de vente

L'acte de vente est le document juridique qui finalise la cession d'un bien immobilier. Signé devant notaire, il officialise le transfert de propriété après vérification des pièces administratives, du financement et des conditions prévues dans le compromis ou la promesse de vente.

Actif immobilier

Un actif immobilier désigne un bien ou un ensemble de biens possédant une valeur économique. Il peut s'agir d'une maison, d'un appartement, d'un terrain, d'un immeuble de bureaux, d'un commerce ou d'un local industriel. Les actifs immobiliers constituent un élément important du patrimoine d'un particulier ou d'une entreprise.

Acquisition immobilière

L'acquisition immobilière correspond à l'achat d'un bien immobilier, qu'il soit destiné à une résidence principale, secondaire ou à un investissement locatif. Cette opération comprend plusieurs étapes : recherche du bien, négociation, signature du compromis, obtention du financement, puis signature de l'acte authentique.

Acquéreur

L'acquéreur est la personne physique ou morale qui achète un bien immobilier. Il dispose de droits et d'obligations tout au long de la transaction, notamment en matière de financement, de respect des délais et de signature des actes.

Agent immobilier

L'agent immobilier est un professionnel chargé de mettre en relation vendeurs, acquéreurs, bailleurs et locataires. Il accompagne ses clients dans les transactions immobilières, réalise les estimations, organise les visites et assure le suivi administratif jusqu'à la signature de l'acte de vente ou du bail.

Agrandissement

L'agrandissement consiste à augmenter la surface habitable ou utile d'un bâtiment existant. Selon l'importance des travaux et les règles locales d'urbanisme, cette opération peut nécessiter une autorisation administrative.

Aide à l'accession

Les aides à l'accession regroupent les dispositifs permettant de faciliter l'achat d'un logement. Elles peuvent prendre la forme de prêts aidés, d'aides locales ou d'avantages fiscaux destinés à soutenir les primo-accédants ou certains profils d'acquéreurs.

Aliénation

L'aliénation est l'acte juridique par lequel un propriétaire transfère tout ou partie de ses droits sur un bien immobilier à une autre personne, à titre gratuit ou onéreux. Elle peut résulter d'une vente, d'une donation ou d'un échange.

Amortissement

En investissement immobilier, l'amortissement correspond à la prise en compte de la dépréciation comptable d'un bien ou de certains de ses composants. Ce mécanisme est principalement utilisé dans certains régimes fiscaux applicables aux investisseurs et aux entreprises.

ANAH

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est un établissement public qui accorde des aides financières pour la rénovation, l'amélioration énergétique et l'adaptation des logements. Ces aides sont soumises à des conditions de ressources et à des critères techniques.

Appel de fonds

L'appel de fonds est une demande de paiement adressée à un acquéreur ou à un copropriétaire. En construction, il correspond aux échéances de paiement prévues selon l'avancement des travaux. En copropriété, il désigne les sommes réclamées pour le règlement des charges.

Apport personnel

L'apport personnel représente la somme que l'acquéreur finance lui-même lors de l'achat d'un bien immobilier. Il permet de réduire le montant du prêt immobilier et constitue un élément important dans l'étude du dossier par l'établissement prêteur.

Assainissement

L'assainissement regroupe les installations permettant la collecte, le traitement et l'évacuation des eaux usées. Un logement peut être raccordé au réseau public (assainissement collectif) ou disposer d'un système individuel. Lors d'une vente, un diagnostic peut être exigé selon la situation du bien.

Assurance emprunteur

L'assurance emprunteur garantit le remboursement d'un prêt immobilier en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail ou, selon le contrat, de perte d'emploi. Elle est généralement exigée par les établissements prêteurs.

Assurance habitation

L'assurance habitation protège un logement contre différents risques tels que l'incendie, les dégâts des eaux, le vol ou les catastrophes naturelles. Elle est obligatoire pour les locataires et fortement recommandée pour les propriétaires.

Attestation de propriété

L'attestation de propriété est un document établi par le notaire qui confirme le transfert de propriété d'un bien immobilier. Elle est notamment utilisée dans l'attente de la publication définitive de l'acte de vente auprès du service de la publicité foncière.

Bail

Le bail est un contrat par lequel un propriétaire, appelé bailleur, met un bien immobilier à la disposition d'un locataire en contrepartie du paiement d'un loyer. Il définit les droits et obligations de chaque partie, la durée de la location, le montant du loyer ainsi que les conditions d'occupation du logement ou du local.

Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location portant sur un local destiné à l'exploitation d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il est généralement conclu pour une durée minimale de neuf ans et offre au locataire une protection particulière, notamment le droit au renouvellement du bail sous certaines conditions.

Bail d'habitation

Le bail d'habitation encadre la location d'un logement destiné à la résidence principale du locataire. Il fixe les conditions de location, la durée du contrat, le montant du loyer, les charges ainsi que les obligations respectives du bailleur et du locataire.

Bail meublé

Le bail meublé est un contrat de location portant sur un logement équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y vivre immédiatement. Il obéit à des règles spécifiques concernant sa durée, son renouvellement et sa fiscalité.

Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée destiné aux personnes en formation, en études, en mission professionnelle ou en mobilité temporaire. Il offre une solution souple pour répondre à des besoins de logement limités dans le temps.

Bailleur

Le bailleur est la personne physique ou morale qui met un bien immobilier en location. Il est tenu de délivrer un logement décent, d'assurer certaines réparations et de respecter les dispositions légales applicables aux contrats de location.

Barème immobilier

Le barème immobilier est un document indiquant les honoraires pratiqués par une agence immobilière ou un professionnel de l'immobilier. Il précise généralement les modalités de calcul des commissions appliquées lors d'une vente, d'une location ou d'une prestation de gestion immobilière.

Base taxable

La base taxable correspond au montant sur lequel est calculé un impôt ou une taxe. En immobilier, elle intervient notamment pour le calcul de la taxe foncière, des droits de mutation, de la plus-value immobilière ou de certains impôts patrimoniaux.

Basse consommation

Un bâtiment basse consommation, ou BBC, est une construction conçue pour limiter les dépenses énergétiques grâce à une excellente isolation, des équipements performants et une faible consommation d'énergie. Ce niveau de performance répond à des critères définis par la réglementation thermique.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction fixe destinée à abriter des personnes, des biens ou des activités. Il peut être à usage d'habitation, professionnel, commercial, industriel ou agricole.

Bénéfice foncier

Le bénéfice foncier correspond au revenu net tiré de la location de biens immobiliers, après déduction des charges autorisées par la réglementation fiscale. Il constitue la base de l'imposition des revenus fonciers dans certains régimes.

Bien indivis

Un bien indivis est un bien immobilier appartenant simultanément à plusieurs personnes, appelées indivisaires. Chaque propriétaire détient une quote-part du bien sans qu'une partie précise ne lui soit attribuée matériellement.

Bien vacant

Un bien vacant est un logement ou un local inoccupé pendant une période prolongée. Selon la situation et la commune concernée, il peut être soumis à une taxe sur les logements vacants ou nécessiter des travaux avant sa remise sur le marché.

Bornage

Le bornage est l'opération consistant à délimiter précisément les limites séparatives entre deux propriétés contiguës. Il est généralement réalisé par un géomètre-expert et permet de prévenir les litiges entre voisins.

Bordereau hypothécaire

Le bordereau hypothécaire est un document officiel permettant l'inscription, la modification ou la radiation d'une hypothèque auprès du service de la publicité foncière. Il garantit les droits du créancier sur le bien immobilier.

Bouquet

Le bouquet est la somme versée comptant par l'acquéreur lors d'une vente en viager. Ce capital initial est complété, dans la plupart des cas, par le versement d'une rente périodique au vendeur.

Budget prévisionnel

Le budget prévisionnel est un document établi par le syndic de copropriété qui recense les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement et à l'entretien de l'immeuble pour l'exercice à venir. Il sert de base au calcul des provisions sur charges demandées aux copropriétaires.

Bureau

Un bureau est un local destiné à l'exercice d'une activité professionnelle, administrative ou libérale. Il peut être acquis, loué ou intégré dans un investissement immobilier à usage professionnel.

Bureau d'études

Un bureau d'études est une société spécialisée dans les analyses techniques, les calculs et les études nécessaires à la conception, la rénovation ou la construction d'un bâtiment.

Cadastre

Le cadastre est un registre administratif recensant l'ensemble des propriétés foncières d'un territoire. Il permet d'identifier les parcelles, leurs limites, leur superficie et leur référence cadastrale. Bien qu'il constitue une source d'information précieuse, le plan cadastral ne fixe pas juridiquement les limites de propriété, contrairement au bornage réalisé par un géomètre-expert.

Capacité d'emprunt

La capacité d'emprunt correspond au montant maximal qu'un établissement bancaire estime pouvoir prêter à un emprunteur en fonction de ses revenus, de ses charges, de son apport personnel et de sa situation financière. Elle constitue un élément déterminant dans un projet d'acquisition immobilière.

Capital restant dû

Le capital restant dû représente la somme qu'un emprunteur doit encore rembourser sur son prêt immobilier, hors intérêts futurs. Ce montant diminue progressivement au fil des échéances de remboursement.

Carnet d'entretien

Le carnet d'entretien est un document obligatoire en copropriété qui retrace les travaux réalisés, les contrats d'entretien et les interventions effectuées sur les parties communes d'un immeuble. Il contribue à une meilleure gestion du patrimoine immobilier.

Carte professionnelle

La carte professionnelle est l'autorisation délivrée aux professionnels de l'immobilier leur permettant d'exercer des activités telles que la transaction, la gestion immobilière ou le syndic de copropriété. Elle est délivrée sous conditions de compétence, d'assurance et de garantie financière.

Caution

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage à régler les dettes d'un locataire ou d'un emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. Elle constitue une garantie fréquemment demandée lors d'une location ou de l'octroi d'un crédit immobilier.

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document délivré par la commune qui informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Il précise notamment les droits à construire, les servitudes éventuelles et les taxes d'urbanisme applicables.

Charges de copropriété

Les charges de copropriété correspondent aux dépenses nécessaires au fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des parties communes d'un immeuble. Elles sont réparties entre les copropriétaires selon les tantièmes définis dans le règlement de copropriété.

Charges récupérables

Les charges récupérables sont les dépenses avancées par le propriétaire qu'il est autorisé à refacturer au locataire. Elles concernent notamment l'entretien des parties communes, certaines consommations ou encore la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Clause suspensive

La clause suspensive est une disposition insérée dans un compromis de vente qui subordonne la réalisation définitive de la vente à la survenance d'un événement précis, comme l'obtention d'un prêt immobilier ou d'une autorisation administrative. Si cette condition n'est pas remplie, la vente peut être annulée sans pénalité.

Compromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement à conclure la vente d'un bien immobilier, sous réserve des conditions prévues au contrat. Il précède généralement la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Condition suspensive

La condition suspensive est un événement futur et incertain dont dépend la réalisation définitive d'un contrat immobilier. La plus fréquente concerne l'obtention d'un financement par l'acquéreur.

Construction

La construction désigne l'ensemble des opérations permettant l'édification d'un bâtiment neuf. Elle est soumise au respect des règles d'urbanisme et peut nécessiter un permis de construire selon la nature du projet.

Copropriété

La copropriété est un régime juridique dans lequel un immeuble est divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires. Chaque copropriétaire dispose d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes.

Copropriétaire

Le copropriétaire est le propriétaire d'un ou plusieurs lots dans une copropriété. Il participe aux décisions collectives, contribue aux charges communes et bénéficie des droits attachés à son lot.

Courtier en crédit

Le courtier en crédit est un intermédiaire qui accompagne les emprunteurs dans la recherche et la négociation d'un financement immobilier auprès des établissements bancaires. Son objectif est d'obtenir les conditions les plus avantageuses en fonction du profil de son client.

Crédit immobilier

Le crédit immobilier est un prêt accordé par un établissement bancaire afin de financer l'acquisition, la construction, la rénovation ou l'investissement dans un bien immobilier. Il est remboursé selon un échéancier défini au contrat.

Crédit relais

Le crédit relais est un financement temporaire permettant à un propriétaire d'acheter un nouveau bien immobilier avant la vente de son logement actuel. Il est remboursé dès la réalisation de cette vente ou à l'échéance prévue au contrat.

CU (Certificat d'urbanisme)

Le certificat d'urbanisme, souvent abrégé « CU », informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain et sur sa constructibilité. Il existe un certificat d'information et un certificat opérationnel, chacun répondant à des besoins spécifiques.

Cuisine équipée

Une cuisine équipée est une cuisine comprenant les principaux meubles de rangement ainsi que certains équipements tels que l'évier, les plaques de cuisson, le four ou la hotte. Sa présence peut influencer la valeur d'un bien immobilier et son attractivité à la location ou à la vente.

Décennale

La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme exigée pour certains travaux de faible ou moyenne importance. Elle permet à la commune de vérifier la conformité du projet avec les règles d'urbanisme en vigueur.

Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit, qui permet d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus, et la nue-propriété, qui confère le droit de disposer du bien.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Il permet de couvrir d'éventuels manquements du locataire, comme des dégradations ou des loyers impayés. Sous réserve de l'état des lieux de sortie, il est restitué dans les délais prévus par la loi.

Déficit foncier

Le déficit foncier correspond à la situation dans laquelle les charges déductibles liées à un bien locatif sont supérieures aux revenus fonciers générés. Sous certaines conditions, ce déficit peut être imputé sur le revenu global ou reporté sur les revenus fonciers futurs.

Dépréciation immobilière

La dépréciation immobilière correspond à la diminution de la valeur d'un bien au fil du temps. Elle peut être causée par la vétusté, des défauts d'entretien, des évolutions du marché immobilier, des nuisances ou des changements de réglementation.

Destination d'un bien

La destination d'un bien désigne l'usage auquel il est légalement affecté, comme l'habitation, le commerce, les bureaux, l'artisanat ou l'activité agricole. Tout changement de destination est soumis aux règles d'urbanisme et peut nécessiter une autorisation administrative.

Dévolution successorale

La dévolution successorale désigne les règles juridiques qui déterminent les héritiers d'une personne décédée et la répartition de son patrimoine immobilier et mobilier, en présence ou non d'un testament.

Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante permet de détecter la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les bâtiments construits avant une certaine date. Il est obligatoire dans de nombreuses transactions immobilières afin d'informer les acquéreurs et de prévenir les risques sanitaires.

Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic performance énergétique, ou DPE, évalue la consommation d'énergie d'un logement et son impact en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il attribue une étiquette énergétique allant de A à G et constitue un document obligatoire lors de la vente ou de la location.

Diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier regroupe l'ensemble des contrôles techniques obligatoires réalisés avant la vente ou la location d'un bien. Selon les caractéristiques du logement, il peut comprendre le DPE, les diagnostics amiante, plomb, termites, gaz, électricité, assainissement ou encore l'état des risques.

Division parcellaire

La division parcellaire consiste à scinder un terrain en plusieurs parcelles distinctes pouvant être vendues, bâties ou exploitées séparément. Cette opération est soumise aux règles d'urbanisme et nécessite souvent l'intervention d'un géomètre-expert.

Dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage permet de financer rapidement les réparations des désordres couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités. Elle est obligatoire pour certains travaux de construction ou de rénovation importante.

Dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique, ou DDT, rassemble l'ensemble des diagnostics obligatoires remis à l'acquéreur ou au locataire lors d'une transaction immobilière. Son contenu varie selon la nature du bien, son ancienneté et sa localisation.

Donation

La donation est un acte juridique permettant de transmettre, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. En immobilier, elle concerne fréquemment une maison, un appartement ou un terrain et peut bénéficier d'avantages fiscaux sous certaines conditions.

Domaine public

Le domaine public regroupe les biens appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à certains établissements publics, et affectés à l'usage du public ou à un service public. Ces biens sont soumis à un régime juridique spécifique et ne peuvent être cédés librement.

Droits de mutation

Les droits de mutation correspondent aux taxes et frais perçus lors du transfert de propriété d'un bien immobilier. Ils sont généralement acquittés par l'acquéreur au moment de la signature de l'acte authentique.

Droit de préemption

Le droit de préemption permet à une personne publique ou, dans certains cas, à un locataire ou un indivisaire, d'acquérir un bien immobilier en priorité lorsqu'il est mis en vente. Ce droit est strictement encadré par la réglementation.

Droit de propriété

Le droit de propriété est le droit reconnu à une personne de posséder, d'utiliser, de louer, de vendre ou de transmettre un bien immobilier dans le respect des lois en vigueur. Il constitue l'un des principes fondamentaux du droit civil.

Durée du prêt

La durée du prêt correspond à la période pendant laquelle un emprunteur rembourse son crédit immobilier. Plus cette durée est longue, plus les mensualités sont faibles, mais le coût total du crédit est généralement plus élevé.

Échéancier

L'échéancier est le calendrier de remboursement d'un prêt immobilier ou de paiement d'une somme due. Dans le cadre d'un crédit immobilier, il précise les dates des mensualités, leur montant, ainsi que la répartition entre le capital remboursé et les intérêts.

Éco-prêt à taux zéro

L'éco-prêt à taux zéro est un prêt aidé permettant de financer des travaux de rénovation énergétique sans intérêts. Il est destiné aux propriétaires occupants ou bailleurs souhaitant améliorer les performances énergétiques d'un logement, sous réserve des conditions fixées par la réglementation.

Émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération réglementée de certains professionnels, notamment des notaires, pour les actes qu'ils établissent. Ils font partie des frais couramment appelés « frais de notaire » lors d'une transaction immobilière.

Emphytéose

L'emphytéose est un bail de très longue durée accordant au preneur un droit réel sur un bien immobilier. Le titulaire peut construire, transformer ou améliorer le bien, moyennant le paiement d'une redevance appelée canon emphytéotique.

Emprunt immobilier

L'emprunt immobilier est le financement accordé par une banque ou un établissement de crédit afin de permettre l'acquisition, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier. Il prévoit un remboursement échelonné selon les modalités définies au contrat.

Encadrement des loyers

L'encadrement des loyers est un dispositif réglementaire applicable dans certaines communes visant à limiter le montant des loyers lors de la mise en location ou du renouvellement d'un bail. Son objectif est de favoriser l'accès au logement dans les zones où la demande est particulièrement élevée.

Enregistrement

L'enregistrement est la formalité administrative consistant à déclarer certains actes juridiques auprès de l'administration fiscale. En matière immobilière, cette procédure permet notamment de donner une date certaine à certains actes et de percevoir les droits correspondants.

Enveloppe budgétaire

L'enveloppe budgétaire représente le montant total qu'un acquéreur ou un investisseur prévoit de consacrer à un projet immobilier. Elle comprend généralement le prix d'achat, les frais de notaire, les éventuels travaux, les garanties et les frais annexes.

Estimation immobilière

L'estimation immobilière consiste à déterminer la valeur probable d'un bien immobilier à une date donnée en tenant compte de ses caractéristiques, de sa localisation, de son état et des conditions du marché. Elle peut être réalisée dans le cadre d'une vente, d'une succession, d'une donation ou d'un partage.

Etat des lieux

L'état des lieux est un document décrivant avec précision l'état d'un logement au moment de l'entrée et de la sortie du locataire. Il permet de comparer l'état du bien en fin de location et de déterminer, le cas échéant, les réparations imputables au locataire.

Etat hypothécaire

L'état hypothécaire est un document officiel recensant les inscriptions hypothécaires, privilèges et autres charges grevant un bien immobilier. Il est consulté notamment lors d'une vente afin de vérifier la situation juridique du bien.

Etat des risques

L'état des risques et pollutions, désormais appelé État des risques, est un document obligatoire informant l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au recul du trait de côte auxquels un bien est exposé.

Etiquette énergétique

L'étiquette énergétique est la classification attribuée à un logement dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE). Elle évalue sa consommation d'énergie sur une échelle allant de A (très performant) à G (très énergivore).

Evaluation patrimoniale

L'évaluation patrimoniale consiste à analyser et estimer la valeur globale du patrimoine immobilier d'une personne, d'une famille ou d'une entreprise. Elle constitue une étape essentielle dans les stratégies de gestion, de transmission ou d'optimisation patrimoniale.

Exonération de plus-value

L'exonération de plus-value est un dispositif permettant, sous certaines conditions, de ne pas être imposé sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier. Elle concerne notamment la résidence principale et certains cas prévus par la législation fiscale.

Expert immobilier

L'expert immobilier est un professionnel spécialisé dans l'évaluation de la valeur des biens immobiliers. Son analyse repose sur des méthodes reconnues et tient compte des caractéristiques du bien, du marché local et des aspects juridiques, techniques et économiques.

Expertise immobilière

L'expertise immobilière est une évaluation approfondie réalisée par un expert immobilier afin de déterminer la valeur d'un bien de manière objective et argumentée. Elle est souvent utilisée dans un contexte judiciaire, fiscal, patrimonial, bancaire ou successoral.

Expropriation

L'expropriation est une procédure permettant à une personne publique d'acquérir un bien immobilier pour cause d'utilité publique, moyennant une indemnisation du propriétaire. Cette procédure est strictement encadrée par la loi.

Extension

Une extension est un agrandissement réalisé sur un bâtiment existant afin d'en augmenter la surface habitable ou utile. Selon son importance, elle peut nécessiter une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

Extrait cadastral

L'extrait cadastral est un document issu du cadastre permettant d'identifier une parcelle, sa référence cadastrale, sa superficie et sa localisation. Il est souvent utilisé lors des transactions immobilières ou des démarches administratives.

Façade

La façade est l'ensemble des faces extérieures d'un bâtiment. Elle participe à l'esthétique, à la protection et à la performance énergétique de l'immeuble. Certains travaux de modification ou de ravalement peuvent être soumis à une autorisation d'urbanisme, notamment dans les secteurs protégés.

Fiscalité immobilière

La fiscalité immobilière regroupe l'ensemble des impôts, taxes et prélèvements applicables aux biens immobiliers, à leur acquisition, leur détention, leur location ou leur vente. Elle comprend notamment les droits de mutation, la taxe foncière, l'imposition des revenus fonciers et de la plus-value immobilière.

Foncier

Le terme foncier désigne tout ce qui est relatif aux terrains et à la propriété du sol. Il englobe les questions d'acquisition, de gestion, d'aménagement, de valorisation et de transmission des biens immobiliers bâtis ou non bâtis.

Foncier bâti

Le foncier bâti désigne les terrains supportant une construction, telle qu'une maison, un immeuble ou un local professionnel. Il est notamment concerné par la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Foncier non bâti

Le foncier non bâti regroupe les terrains dépourvus de construction, comme les terres agricoles, les bois, les prairies ou certains terrains constructibles non encore aménagés. Ils sont soumis à une fiscalité spécifique.

Fonds de commerce

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend notamment la clientèle, le nom commercial, le matériel et certains droits attachés à l'activité, sans inclure les murs du local commercial.

Fonds d'investissement immobilier

Un fonds d'investissement immobilier est un véhicule de placement qui investit dans des actifs immobiliers afin de générer des revenus locatifs et une valorisation du patrimoine pour les investisseurs. Il permet de diversifier son investissement sans acquérir directement un bien.

Fonds de travaux

Le fonds de travaux est une réserve financière constituée par les copropriétaires afin d'anticiper le financement des futurs travaux de l'immeuble. Son alimentation est généralement obligatoire dans les copropriétés, selon les dispositions légales en vigueur.

Fonds propres

Les fonds propres représentent les ressources financières appartenant directement à un particulier ou à une entreprise. Dans un projet immobilier, ils correspondent notamment à l'apport personnel utilisé pour financer une acquisition.

Fonds servant

Le fonds servant est le terrain supportant une servitude au profit d'un autre fonds, appelé fonds dominant. Son propriétaire doit respecter les droits attachés à cette servitude.

Fonds dominant

Le fonds dominant est le bien immobilier bénéficiant d'une servitude exercée sur un autre terrain, appelé fonds servant. Il profite ainsi d'un droit particulier, comme un droit de passage.

Force majeure

La force majeure désigne un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale d'une obligation contractuelle. Dans certains cas, elle peut avoir des conséquences sur les contrats immobiliers ou les délais de réalisation des travaux.

Formulaire DAACT

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document adressé à la mairie afin de signaler la fin des travaux autorisés par un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle permet à l'administration de vérifier la conformité des travaux réalisés.

Frais d'agence

Les frais d'agence correspondent à la rémunération perçue par une agence immobilière pour les services rendus dans le cadre d'une vente, d'une location ou d'une gestion immobilière. Leur montant est librement fixé et doit être clairement affiché.

Frais de dossier

Les frais de dossier sont les sommes demandées par un établissement bancaire ou un organisme prêteur lors de l'étude d'une demande de crédit immobilier. Ils rémunèrent le traitement administratif du dossier et peuvent parfois être négociés.

Frais de garantie

Les frais de garantie correspondent aux coûts liés à la mise en place d'une garantie destinée à sécuriser un prêt immobilier, comme une hypothèque, un privilège de prêteur de deniers ou une caution.

Frais de notaire

Les frais de notaire regroupent l'ensemble des sommes versées lors d'une acquisition immobilière. Ils comprennent principalement les droits et taxes perçus pour le compte de l'État, les débours ainsi que les émoluments du notaire.

Frais de succession

Les frais de succession regroupent les droits fiscaux et les dépenses liées au règlement d'une succession, notamment les droits de succession, les frais notariés et certaines formalités administratives.

Franchise

En matière d'assurance immobilière, la franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après l'indemnisation d'un sinistre. Son montant est fixé dans le contrat d'assurance.

Fusion de parcelles

La fusion de parcelles est une opération consistant à regrouper plusieurs parcelles cadastrales en une seule unité foncière. Cette démarche peut faciliter un projet de construction, d'aménagement ou de valorisation immobilière.

Garantie biennale

La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans à compter de la réception des travaux les équipements dissociables d'un bâtiment, tels que les volets, les radiateurs, les portes intérieures ou les équipements sanitaires. Elle impose au constructeur de réparer ou de remplacer les éléments défectueux.

Garantie d'éviction

La garantie d'éviction est l'obligation faite au vendeur de garantir à l'acquéreur une jouissance paisible du bien vendu. Elle protège l'acheteur contre toute revendication de propriété ou de droits émanant d'un tiers.

Garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer, pendant l'année qui suit la réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, qu'ils soient mentionnés lors de la réception ou découverts ultérieurement.

Garantie de prêt

La garantie de prêt est un dispositif permettant à l'établissement prêteur de se prémunir contre le risque de non-remboursement d'un crédit immobilier. Elle peut prendre la forme d'une hypothèque, d'une caution ou d'un privilège de prêteur de deniers selon les situations.

Garantie des loyers impayés (GLI)

La garantie des loyers impayés est une assurance souscrite par un propriétaire bailleur afin de se protéger contre les défauts de paiement du locataire. Selon le contrat, elle peut également couvrir les frais de procédure et certaines dégradations locatives.

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés protège l'acquéreur contre les défauts non apparents d'un bien immobilier qui existaient avant la vente et qui rendent le bien impropre à son usage ou diminuent fortement sa valeur.

Garantie financière

La garantie financière est une protection obligatoire pour certains professionnels de l'immobilier, notamment les agents immobiliers et les administrateurs de biens qui détiennent des fonds pour le compte de leurs clients. Elle assure le remboursement des sommes confiées en cas de défaillance du professionnel.

Garage

Un garage est un local destiné au stationnement d'un ou plusieurs véhicules. Il peut constituer un lot indépendant ou être rattaché à une habitation. Sa présence peut augmenter la valeur d'un bien immobilier, notamment dans les zones urbaines.

Gardien de copropriété

Le gardien de copropriété est un salarié chargé de l'entretien, de la surveillance et, selon ses missions, de certains services au sein d'un immeuble. Son intervention est définie par son contrat de travail et par les décisions de la copropriété.

Géomètre-expert

Le géomètre-expert est un professionnel habilité à mesurer, délimiter et représenter les propriétés foncières. Il intervient notamment pour réaliser des bornages, des divisions parcellaires, des relevés topographiques et des plans destinés aux projets immobiliers.

Gestion de patrimoine

La gestion de patrimoine consiste à organiser, développer, protéger et transmettre un patrimoine immobilier, financier ou professionnel. Elle prend en compte les objectifs personnels, fiscaux et successoraux du propriétaire afin d'optimiser ses investissements sur le long terme.

Gestionnaire de copropriété

Le gestionnaire de copropriété est le professionnel chargé, au sein d'un cabinet de syndic, d'assurer le suivi administratif, financier et technique d'une ou plusieurs copropriétés. Il veille à l'exécution des décisions prises en assemblée générale et au bon fonctionnement de l'immeuble.

Gestion locative

La gestion locative regroupe l'ensemble des prestations assurées pour le compte d'un propriétaire bailleur, telles que la recherche de locataires, la rédaction du bail, l'encaissement des loyers, la régularisation des charges et le suivi administratif de la location.

Gérance immobilière

La gérance immobilière désigne la mission confiée à un professionnel chargé d'administrer un bien immobilier pour le compte de son propriétaire. Elle comprend notamment la gestion administrative, financière, technique et locative du bien.

GFA (Groupement foncier agricole)

Le Groupement foncier agricole (GFA) est une société civile permettant à plusieurs personnes de détenir et de gérer collectivement des biens agricoles. Ce dispositif facilite la conservation, la transmission et la valorisation du patrimoine foncier rural.

GFA familial

Le GFA familial est une forme de Groupement foncier agricole constituée principalement entre membres d'une même famille. Il favorise la transmission des exploitations agricoles tout en maintenant l'unité du patrimoine foncier.

Grille de vétusté

La grille de vétusté est un document permettant d'évaluer l'usure normale des équipements et des matériaux d'un logement. Elle est utilisée lors de l'état des lieux de sortie afin de déterminer les éventuelles réparations restant à la charge du locataire.

Gros œuvre

Le gros œuvre regroupe l'ensemble des travaux assurant la stabilité et la solidité d'un bâtiment, notamment les fondations, les murs porteurs, les planchers, la charpente et la toiture. Il constitue la structure essentielle de toute construction.

Guichet unique de l'urbanisme

Le guichet unique de l'urbanisme est le service, souvent dématérialisé, permettant de déposer et de suivre les demandes d'autorisations d'urbanisme, telles que les permis de construire ou les déclarations préalables de travaux.

Habitation

L'habitation désigne un bien immobilier destiné à être occupé comme logement, de manière permanente ou occasionnelle. Il peut s'agir d'une maison individuelle, d'un appartement, d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement locatif.

Habitat collectif

L'habitat collectif regroupe les logements situés dans un même immeuble et comprenant des parties communes partagées entre plusieurs occupants. Les appartements en copropriété constituent la forme la plus courante d'habitat collectif.

Habitat individuel

L'habitat individuel désigne un logement indépendant, généralement une maison, construit sur une parcelle privative. Il peut être isolé, mitoyen ou situé dans un lotissement.

Héritage

L'héritage correspond à l'ensemble des biens, droits et obligations transmis aux héritiers à la suite du décès d'une personne. Il peut comprendre des biens immobiliers, des actifs financiers et d'autres éléments patrimoniaux.

Héritier

L'héritier est la personne appelée à recueillir tout ou partie du patrimoine d'une personne décédée, en vertu de la loi ou d'un testament. Il peut devenir propriétaire d'un bien immobilier à l'issue du règlement de la succession.

Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération perçue par un professionnel en contrepartie de ses prestations. En immobilier, ils peuvent être facturés par une agence immobilière, un expert immobilier, un géomètre-expert, un syndic ou un notaire, selon les règles applicables à chaque profession.

Hors d'air

L'expression « hors d'air » désigne une étape de la construction au cours de laquelle le bâtiment est entièrement fermé par la pose des menuiseries extérieures, telles que les fenêtres et les portes. Cette phase protège l'intérieur des infiltrations d'air et des intempéries.

Hors d'eau

Un bâtiment est dit « hors d'eau » lorsque la toiture est achevée et assure son étanchéité contre les intempéries. Cette étape marque la fin d'une partie importante du gros œuvre.

Hypothèque

L'hypothèque est une garantie prise par un établissement prêteur sur un bien immobilier afin de sécuriser le remboursement d'un crédit. En cas de défaillance de l'emprunteur, le créancier peut faire vendre le bien selon les procédures prévues par la loi.

Hypothèque conventionnelle

L'hypothèque conventionnelle est une hypothèque consentie volontairement par le propriétaire d'un bien immobilier au profit d'un créancier, généralement une banque, pour garantir un prêt immobilier.

Hypothèque judiciaire

L'hypothèque judiciaire est une garantie inscrite à la suite d'une décision de justice afin d'assurer le paiement d'une créance. Elle permet au créancier de préserver ses droits sur le bien immobilier du débiteur.

Hypothèque légale

L'hypothèque légale est une garantie prévue par la loi dans certaines situations particulières, sans qu'un accord spécifique entre les parties soit nécessaire. Elle protège certains créanciers bénéficiant d'un droit particulier.

Habitat durable

L'habitat durable désigne un logement conçu, construit ou rénové dans le respect des principes du développement durable. Il privilégie la performance énergétique, le confort des occupants, la limitation des consommations et l'utilisation de matériaux respectueux de l'environnement.

Habitat insalubre

Un habitat insalubre est un logement présentant des risques pour la santé ou la sécurité de ses occupants en raison de son état de dégradation, de son manque d'hygiène ou de l'absence d'équipements essentiels. Des mesures administratives peuvent être prises afin d'imposer sa réhabilitation ou son interdiction d'habiter.

Honoraires de location

Les honoraires de location correspondent aux frais facturés par un professionnel pour la mise en location d'un bien immobilier. Ils peuvent inclure la recherche d'un locataire, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et la réalisation de l'état des lieux.

Honoraires de syndic

Les honoraires de syndic représentent la rémunération versée au syndic de copropriété pour assurer la gestion administrative, financière et technique d'un immeuble. Ils sont définis dans le contrat de syndic adopté par l'assemblée générale des copropriétaires.

Huissier de justice

Le commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, est un officier public chargé notamment de signifier des actes, de faire exécuter les décisions de justice et d'établir des constats. En immobilier, il peut intervenir dans les procédures d'expulsion, les litiges locatifs ou les constats de désordres.

Habitation légère de loisirs (HLL)

L'habitation légère de loisirs est une construction démontable ou transportable destinée à une occupation temporaire ou saisonnière. Son implantation est soumise à des règles d'urbanisme spécifiques.

Hall d'entrée

Le hall d'entrée est l'espace d'accueil situé à l'entrée d'un immeuble ou d'une habitation. Dans une copropriété, il fait généralement partie des parties communes et son entretien est financé par les charges de copropriété.

Habitat participatif

L'habitat participatif est un mode de réalisation immobilière dans lequel plusieurs ménages conçoivent, financent et gèrent collectivement leur projet d'habitation. Il favorise la mutualisation de certains espaces et une gouvernance partagée.

Immeuble

Un immeuble est un bien immobilier constitué d'une construction fixée au sol. Il peut être destiné à un usage d'habitation, commercial, professionnel, industriel ou mixte, et comprendre un ou plusieurs logements ou locaux.

Immeuble de rapport

Un immeuble de rapport est un bâtiment composé de plusieurs logements ou locaux destinés à la location. Il constitue un investissement immobilier dont l'objectif principal est de générer des revenus locatifs.

Immobilisation

En comptabilité, une immobilisation est un bien destiné à être utilisé durablement par une entreprise ou un investisseur. Les biens immobiliers acquis pour une activité professionnelle constituent des immobilisations corporelles.

Immobilisation corporelle

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu durablement par une entreprise. Elle comprend notamment les terrains, les bâtiments et les installations immobilières utilisés dans le cadre de l'activité.

Immobilisation locative

L'immobilisation locative désigne un bien immobilier détenu dans le but de générer des revenus grâce à sa mise en location. Elle constitue un élément du patrimoine immobilier de l'investisseur.

Impôt sur la plus-value immobilière

L'impôt sur la plus-value immobilière est prélevé sur le gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier lorsque celui-ci est imposable. Son calcul tient compte de différents abattements et exonérations prévus par la réglementation.

Indemnité d'immobilisation

L'indemnité d'immobilisation est une somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle constitue une garantie pour le vendeur et peut être imputée sur le prix de vente si la transaction est réalisée.

Indice de référence des loyers (IRL)

L'indice de référence des loyers (IRL) est publié chaque trimestre et sert de base au calcul de la révision annuelle des loyers des logements lorsque le bail prévoit une clause de révision.

Indivision

L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien immobilier sans division matérielle de leurs parts. Elle intervient fréquemment à la suite d'une succession ou d'un achat réalisé à plusieurs.

Indivisaire

L'indivisaire est l'une des personnes détenant une quote-part dans un bien placé en indivision. Chaque indivisaire possède des droits sur l'ensemble du bien, proportionnellement à sa part.

Inscription hypothécaire

L'inscription hypothécaire est la formalité permettant de rendre une hypothèque opposable aux tiers. Elle est réalisée auprès du service de la publicité foncière afin de garantir les droits du créancier.

Investissement immobilier

L'investissement immobilier consiste à acquérir un bien dans le but de percevoir des revenus locatifs, de réaliser une plus-value à la revente ou de constituer un patrimoine durable.

Investissement locatif

L'investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier afin de le louer et d'en tirer des revenus. Cette stratégie peut également permettre de bénéficier de certains dispositifs fiscaux selon les conditions applicables.

Inventaire patrimonial

L'inventaire patrimonial est le recensement détaillé des biens immobiliers, financiers et mobiliers composant le patrimoine d'une personne ou d'une famille. Il constitue une étape essentielle dans une stratégie de gestion ou de transmission patrimoniale.

Isolation thermique

L'isolation thermique regroupe les techniques et matériaux destinés à limiter les déperditions de chaleur d'un bâtiment. Une bonne isolation améliore le confort des occupants, réduit les consommations énergétiques et valorise le bien immobilier.

Isolation phonique

L'isolation phonique vise à limiter la propagation des bruits entre les différentes pièces d'un bâtiment ou entre plusieurs logements. Elle contribue au confort des occupants et peut constituer un critère important lors d'une vente ou d'une location.

Investisseur immobilier

L'investisseur immobilier est une personne physique ou morale qui acquiert un ou plusieurs biens dans une logique de rentabilité, de valorisation patrimoniale ou de diversification de son patrimoine.

Indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction est la compensation financière versée, dans certains cas, au locataire d'un local commercial lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail sans motif légitime.

Imposition des revenus fonciers

L'imposition des revenus fonciers correspond au régime fiscal applicable aux revenus tirés de la location de biens immobiliers non meublés. Elle varie selon le régime d'imposition choisi ou applicable.

Jardin

Le jardin est un espace extérieur attenant à un bien immobilier, aménagé ou non. Il constitue un élément pouvant accroître l'attractivité et la valeur d'un logement.

Jouissance

La jouissance est le droit d'utiliser un bien immobilier et d'en tirer les bénéfices, dans le respect des droits des autres titulaires éventuels. Elle peut être exclusive ou partagée selon la situation juridique du bien.

Jouissance exclusive

La jouissance exclusive est un droit accordé à une personne pour utiliser seule une partie d'un bien immobilier, sans en être nécessairement propriétaire. Ce droit est généralement prévu par un règlement de copropriété ou un acte juridique.

Jouissance différée

La jouissance différée est une situation dans laquelle l'acquéreur ne peut prendre possession ou utiliser le bien qu'à une date ultérieure fixée dans l'acte de vente.

Jouissance immédiate

La jouissance immédiate signifie que l'acquéreur peut occuper ou exploiter le bien immobilier dès la signature de l'acte de vente, sauf disposition contraire prévue au contrat.

Jouissance privative

La jouissance privative permet à un copropriétaire d'utiliser de manière exclusive une partie commune, comme un jardin, une terrasse ou une place de stationnement, tout en conservant le statut de partie commune.

Jour de signature

Le jour de signature correspond à la date à laquelle les parties signent un acte juridique, notamment un compromis de vente, une promesse de vente ou un acte authentique devant notaire.

Juge de l'expropriation

Le juge de l'expropriation est le magistrat compétent pour fixer les indemnités dues au propriétaire lorsqu'un bien immobilier est exproprié pour cause d'utilité publique.

Jurisprudence immobilière

La jurisprudence immobilière regroupe les décisions rendues par les tribunaux en matière de droit immobilier. Elle permet de préciser l'interprétation des textes et constitue une référence importante pour les professionnels du secteur.

Juste valeur

La juste valeur correspond à l'estimation la plus objective possible de la valeur d'un bien immobilier à une date donnée, en tenant compte des conditions du marché et des caractéristiques du bien.

Kbis

Le Kbis est le document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le secteur immobilier, il est fréquemment demandé lors de la location ou de l'acquisition de locaux professionnels ou commerciaux, ainsi que pour certaines démarches administratives.

Kitchenette

Une kitchenette est un espace cuisine de dimensions réduites, généralement intégré dans une pièce principale. Elle comprend les équipements essentiels, tels qu'un évier, des plaques de cuisson et des espaces de rangement. On la retrouve fréquemment dans les studios, les résidences étudiantes et les logements de petite superficie.

Kilowattheure (kWh)

Le kilowattheure, abrégé kWh, est l'unité de mesure utilisée pour quantifier la consommation d'énergie d'un logement. Il constitue un indicateur essentiel dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) et permet de comparer l'efficacité énergétique de différents biens immobiliers.

Kit de diagnostic immobilier

Le kit de diagnostic immobilier désigne l'ensemble des contrôles techniques réalisés avant la vente ou la location d'un bien. Il regroupe les diagnostics obligatoires selon les caractéristiques du logement, son ancienneté et sa localisation.

Knauf

Knauf est une entreprise spécialisée dans la fabrication de matériaux de construction, notamment des plaques de plâtre, des isolants et des solutions d'aménagement intérieur. Ses produits sont largement utilisés dans les travaux de construction, de rénovation et d'amélioration des performances énergétiques des bâtiments.

KPI immobilier

Un KPI (Key Performance Indicator) immobilier, ou indicateur clé de performance, est un outil de mesure utilisé pour évaluer les résultats d'un investissement ou d'une activité immobilière. Il peut concerner, par exemple, le taux d'occupation, le rendement locatif, la rentabilité, le délai de commercialisation ou le taux de vacance.

Krach immobilier

Le krach immobilier désigne une chute rapide et importante des prix du marché immobilier, généralement provoquée par une crise économique, financière ou une baisse brutale de la demande. Il peut avoir des conséquences significatives sur les propriétaires, les investisseurs et les établissements de crédit.

Kiosque de vente

Le kiosque de vente est un espace d'accueil temporaire installé à proximité d'un programme immobilier neuf afin de présenter le projet aux futurs acquéreurs. Il permet de consulter les plans, les maquettes, les prestations proposées et d'obtenir des informations commerciales.

Key money (Pas-de-porte)

Le key money, également appelé pas-de-porte, est une somme versée par un locataire lors de la signature d'un bail commercial. Selon les cas, il peut constituer une indemnité versée au propriétaire ou un complément de loyer prévu au contrat.

Kitchen ouverte

La cuisine ouverte, parfois appelée « cuisine américaine », est un aménagement dans lequel l'espace cuisine est directement intégré à la pièce de vie, sans séparation complète. Très appréciée dans les logements contemporains, elle favorise la luminosité et la convivialité.

Label BBC

Le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) distingue les bâtiments conçus pour limiter leur consommation d'énergie. Bien qu'il ait été progressivement remplacé par les réglementations environnementales plus récentes, il demeure une référence en matière de performance énergétique.

Local commercial

Un local commercial est un bien immobilier destiné à l'exercice d'une activité commerciale. Il est généralement exploité dans le cadre d'un bail commercial et peut accueillir un commerce, une boutique, un restaurant ou une activité de services.

Local professionnel

Un local professionnel est un bien immobilier destiné à l'exercice d'une activité libérale, administrative ou de services. Contrairement au local commercial, il n'est pas nécessairement utilisé pour une activité commerciale.

Local d'activité

Le local d'activité est un bâtiment destiné à accueillir des activités artisanales, industrielles, logistiques ou de production. Il peut également comprendre des espaces de bureaux ou de stockage.

Location

La location est l'opération par laquelle un propriétaire met un bien immobilier à la disposition d'un locataire en échange du paiement d'un loyer, conformément aux conditions définies dans un contrat de bail.

Location meublée

La location meublée concerne un logement comportant un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y vivre immédiatement. Elle obéit à des règles spécifiques en matière de durée du bail, de fiscalité et d'équipements obligatoires.

Location nue

La location nue désigne la location d'un logement dépourvu du mobilier indispensable à une occupation immédiate. Elle est régie par des règles particulières concernant la durée du bail et les droits des parties.

Locataire

Le locataire est la personne qui occupe un logement ou un local en vertu d'un contrat de location et verse un loyer au propriétaire. Il bénéficie de droits tout en étant tenu de respecter les obligations prévues par le bail.

Logement

Le logement est un bien immobilier destiné à l'habitation. Il peut s'agir d'une maison, d'un appartement, d'un studio ou de tout autre local aménagé pour accueillir des occupants.

Logement décent

Un logement décent est un logement répondant aux critères minimaux de sécurité, de salubrité, de confort et de performance énergétique fixés par la réglementation. Le propriétaire est tenu de proposer un logement conforme à ces exigences.

Logement vacant

Un logement vacant est un bien immobilier inoccupé pendant une période prolongée. Dans certaines communes, cette situation peut entraîner l'application d'une taxe spécifique.

Loi ALUR

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a profondément modifié le droit immobilier en renforçant l'encadrement des locations, la gestion des copropriétés et l'information des acquéreurs et des locataires.

Loi Carrez

La loi Carrez impose la mention de la superficie privative d'un lot de copropriété lors de sa vente. Cette superficie est calculée selon des règles précises et garantit une information fiable de l'acquéreur.

Loi Pinel

La loi Pinel est un ancien dispositif fiscal ayant permis d'encourager l'investissement locatif dans le neuf en contrepartie d'un engagement de location pendant une durée déterminée. Bien que ce dispositif ait pris fin, de nombreux investissements restent concernés par ses dispositions.

Lot

Un lot est une unité de propriété dans une copropriété. Il comprend une partie privative, comme un appartement ou un garage, ainsi qu'une quote-part des parties communes.

Lotissement

Le lotissement est une opération consistant à diviser un terrain en plusieurs parcelles destinées à être bâties. Cette opération est soumise aux règles d'urbanisme et peut nécessiter des autorisations administratives.

Loyer

Le loyer est la somme versée périodiquement par le locataire au propriétaire en contrepartie de l'occupation d'un bien immobilier. Son montant est fixé dans le contrat de bail et peut être révisé selon les conditions prévues par la réglementation.

Loyers impayés

Les loyers impayés correspondent aux sommes dues par un locataire qui n'ont pas été réglées au propriétaire à la date prévue. Plusieurs dispositifs permettent de limiter ce risque, notamment la garantie des loyers impayés ou la caution.

Libre de toute occupation

Un bien est dit libre de toute occupation lorsqu'il n'est occupé ni par un locataire, ni par un propriétaire, ni par un tiers au moment de la vente. Cette situation permet généralement à l'acquéreur de prendre possession du bien dès la signature de l'acte authentique.

Maître d'œuvre

Le maître d'œuvre est le professionnel chargé de concevoir, coordonner et suivre la réalisation d'un projet de construction ou de rénovation. Il veille au respect des plans, du budget, des délais et de la qualité des travaux.

Maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage est la personne physique ou morale pour le compte de laquelle sont réalisés des travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement. Il définit les besoins, finance le projet et réceptionne les travaux à leur achèvement.

Mainlevée d'hypothèque

La mainlevée d'hypothèque est l'acte mettant fin à une hypothèque inscrite sur un bien immobilier. Elle intervient généralement après le remboursement intégral du prêt garanti ou à l'occasion de la vente du bien.

Maison individuelle

Une maison individuelle est une habitation indépendante destinée à accueillir un seul foyer. Elle peut être construite sur une parcelle privative et comporter un jardin, un garage ou des dépendances.

Maison mitoyenne

Une maison mitoyenne est une habitation partageant un ou plusieurs murs avec les constructions voisines. La mitoyenneté entraîne des droits et des obligations spécifiques entre les propriétaires concernés.

MaPrimeRénov'

MaPrimeRénov' est une aide financière destinée à soutenir les travaux de rénovation énergétique des logements. Elle est accordée sous conditions et vise à améliorer la performance énergétique des habitations tout en réduisant leur consommation d'énergie.

Mandat

Le mandat est le contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel de l'immobilier une mission de vente, de recherche, de location ou de gestion d'un bien immobilier.

Mandat exclusif

Le mandat exclusif confie à une seule agence immobilière la commercialisation d'un bien pendant une durée déterminée. Durant cette période, le propriétaire ne peut pas vendre le bien par l'intermédiaire d'une autre agence ni, sauf exception prévue au contrat, directement à un acquéreur.

Mandat simple

Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente ou la location de son bien à plusieurs agences immobilières simultanément tout en conservant la possibilité de réaliser lui-même la transaction.

Marchand de biens

Le marchand de biens est un professionnel qui achète des biens immobiliers dans le but de les revendre après les avoir rénovés, transformés ou valorisés. Son activité relève d'un régime juridique et fiscal spécifique.

Marché immobilier

Le marché immobilier désigne l'ensemble des échanges portant sur les biens immobiliers. Son évolution dépend notamment de l'offre, de la demande, des taux d'intérêt, de la conjoncture économique et des politiques publiques.

Mensualité

La mensualité est la somme versée chaque mois par un emprunteur pour rembourser son crédit immobilier. Elle comprend généralement une part de capital, les intérêts et, le cas échéant, l'assurance emprunteur.

Mise en copropriété

La mise en copropriété consiste à diviser un immeuble en plusieurs lots privatifs et parties communes afin de permettre leur vente séparée. Cette opération nécessite notamment l'établissement d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division.

Mitoyenneté

La mitoyenneté est le régime juridique applicable à un mur, une clôture ou une séparation appartenant conjointement à deux propriétaires voisins. Elle implique des droits et des obligations concernant son entretien, sa réparation et son utilisation.

Monopropriété

La monopropriété désigne la situation dans laquelle un immeuble appartient à un seul propriétaire, contrairement à une copropriété où plusieurs personnes détiennent des lots distincts.

Mutation immobilière

La mutation immobilière correspond au transfert de propriété d'un bien immobilier à la suite d'une vente, d'une donation, d'une succession ou de tout autre acte juridique.

Mutation à titre gratuit

La mutation à titre gratuit désigne le transfert de propriété d'un bien sans contrepartie financière, notamment dans le cadre d'une donation ou d'une succession.

Mutation à titre onéreux

La mutation à titre onéreux correspond au transfert de propriété d'un bien immobilier en échange du paiement d'un prix, comme lors d'une vente.

Meublé de tourisme

Un meublé de tourisme est un logement meublé proposé à une clientèle de passage pour une courte durée. Son exploitation est soumise à une réglementation spécifique pouvant inclure une déclaration ou une autorisation selon la commune.

Mise en location

La mise en location regroupe l'ensemble des démarches permettant de proposer un bien immobilier à la location : estimation du loyer, diffusion de l'annonce, sélection du locataire, rédaction du bail et réalisation de l'état des lieux.

Nantissement

Le nantissement est une garantie accordée à un créancier sur un bien mobilier ou un actif financier afin de sécuriser le remboursement d'une dette. Dans le cadre d'un financement immobilier, il peut notamment porter sur un contrat d'assurance-vie ou d'autres placements financiers.

Non-bâti

Le terme non-bâti désigne un terrain ne comportant aucune construction. Il peut s'agir d'un terrain agricole, naturel, forestier ou constructible, selon sa destination et les règles d'urbanisme applicables.

Normes de construction

Les normes de construction regroupent l'ensemble des règles techniques, de sécurité, d'accessibilité et de performance énergétique applicables aux bâtiments neufs ou rénovés. Elles garantissent la qualité, la solidité et la conformité des ouvrages.

Normes énergétiques

Les normes énergétiques définissent les exigences minimales en matière de consommation d'énergie et d'impact environnemental des bâtiments. Elles évoluent régulièrement afin d'améliorer les performances énergétiques du parc immobilier.

Notaire

Le notaire est un officier public chargé d'authentifier les actes juridiques et de sécuriser les transactions immobilières. Il intervient notamment lors des ventes, des donations, des successions et des opérations de transmission de patrimoine.

Notice descriptive

La notice descriptive est un document détaillant les caractéristiques techniques, les matériaux, les équipements et les prestations prévus dans un programme immobilier neuf. Elle est notamment remise aux acquéreurs dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA).

Nue-propriété

La nue-propriété est le droit de disposer d'un bien immobilier sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus, ces droits appartenant à l'usufruitier. Elle résulte d'un démembrement de propriété et constitue un outil fréquent de transmission patrimoniale.

Nu-propriétaire

Le nu-propriétaire est la personne qui détient la nue-propriété d'un bien immobilier. Il devient pleinement propriétaire lorsque l'usufruit s'éteint, notamment au décès de l'usufruitier ou à l'expiration de l'usufruit temporaire.

Numéro cadastral

Le numéro cadastral est la référence unique attribuée à chaque parcelle par le cadastre. Il permet d'identifier précisément un terrain dans les documents administratifs et lors des transactions immobilières.

Numéro de lot

Le numéro de lot est l'identifiant attribué à chaque partie privative d'une copropriété. Il figure notamment dans le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes notariés.

Nuisance

Une nuisance est un élément susceptible de porter atteinte au confort ou à la qualité de vie des occupants d'un bien immobilier. Elle peut être sonore, visuelle, olfactive ou environnementale et avoir une incidence sur la valeur d'un bien.

Nuisance sonore

La nuisance sonore désigne les bruits excessifs provenant de la circulation, d'activités professionnelles, du voisinage ou d'équipements techniques. Elle constitue un critère important dans l'appréciation du confort d'un logement.

Nuisance environnementale

La nuisance environnementale regroupe les facteurs extérieurs susceptibles d'affecter un bien immobilier, tels que la pollution, les odeurs, les risques industriels ou les infrastructures de transport.

Notification de préemption

La notification de préemption est l'acte par lequel une collectivité ou un bénéficiaire d'un droit de préemption informe le propriétaire de sa décision d'acquérir un bien immobilier en priorité.

Notification de congé

La notification de congé est le document par lequel un bailleur ou un locataire informe l'autre partie de sa volonté de mettre fin au contrat de location, dans le respect des délais et des conditions prévus par la loi.

Norme PMR

La norme PMR regroupe les règles destinées à rendre les bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elle concerne notamment les accès, les circulations, les sanitaires et certains équipements.

Nouveau programme immobilier

Un nouveau programme immobilier désigne une opération de construction comprenant plusieurs logements ou locaux destinés à la vente ou à la location. Ces programmes sont généralement commercialisés avant ou pendant les travaux.

Nettoyage des parties communes

Le nettoyage des parties communes regroupe les opérations d'entretien des espaces partagés d'un immeuble, comme les halls, escaliers, couloirs et ascenseurs. Son coût est intégré aux charges de copropriété ou récupérable auprès des locataires selon les cas.

Niveau de performance énergétique

Le niveau de performance énergétique correspond à l'efficacité énergétique d'un bâtiment, évaluée notamment à partir de sa consommation d'énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre. Il influence la valeur du bien et les travaux de rénovation à envisager.

Notification d'acte

La notification d'acte est la formalité consistant à porter officiellement un acte juridique à la connaissance d'une personne concernée. En immobilier, elle intervient notamment dans certaines procédures de vente, de copropriété ou de location.

Obligation de délivrance

L'obligation de délivrance est l'engagement du vendeur ou du bailleur de remettre un bien immobilier conforme à ce qui est prévu dans le contrat. Le bien doit correspondre aux caractéristiques convenues et être en état d'être utilisé conformément à sa destination.

Obligation d'information

L'obligation d'information impose au vendeur, au bailleur ou au professionnel de l'immobilier de communiquer à l'autre partie toutes les informations essentielles concernant un bien immobilier avant la conclusion du contrat. Cette obligation contribue à garantir un consentement éclairé.

Occupant

L'occupant est la personne qui utilise un bien immobilier, qu'elle en soit propriétaire, locataire ou titulaire d'un droit particulier. Un logement peut être occupé à titre de résidence principale, secondaire ou dans le cadre d'une convention spécifique.

Occupation à titre gratuit

L'occupation à titre gratuit désigne la mise à disposition d'un bien immobilier sans perception de loyer. Cette situation peut concerner un membre de la famille ou un tiers et peut avoir des conséquences juridiques et fiscales.

Occupation précaire

L'occupation précaire correspond à la mise à disposition temporaire d'un bien immobilier dans des circonstances particulières, sans qu'il s'agisse d'un bail classique. Sa durée est liée à un événement ou à une situation justifiant son caractère provisoire.

Offre d'achat

L'offre d'achat est la proposition écrite par laquelle un acquéreur manifeste son intention d'acheter un bien immobilier à un prix déterminé et selon certaines conditions. Elle peut être acceptée, refusée ou faire l'objet d'une négociation.

Offre de prêt

L'offre de prêt est le document contractuel remis par un établissement bancaire précisant les conditions d'un crédit immobilier, notamment le montant emprunté, le taux d'intérêt, la durée et le coût total du financement.

OPCI

L'OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) est un véhicule d'investissement collectif permettant d'investir dans un portefeuille composé principalement d'actifs immobiliers, tout en conservant une part de placements financiers.

Opération immobilière

Une opération immobilière désigne l'ensemble des démarches liées à un projet immobilier, telles que l'acquisition, la vente, la construction, la rénovation, la division ou la valorisation d'un bien.

Opposabilité

L'opposabilité est la capacité d'un acte, d'un droit ou d'une décision à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. En immobilier, certaines formalités, notamment la publicité foncière, sont nécessaires pour rendre un acte opposable.

Option d'achat

L'option d'achat est le droit accordé à une personne d'acquérir un bien immobilier à des conditions déterminées pendant une durée définie. Elle est notamment utilisée dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente ou d'un contrat de location-accession.

Ordre de service

L'ordre de service est un document par lequel le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre demande officiellement le démarrage, la suspension ou la reprise de travaux sur un chantier.

Organisme de caution

Un organisme de caution est une société spécialisée qui garantit le remboursement d'un crédit immobilier auprès de la banque en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette solution constitue une alternative à l'hypothèque.

Orientation

L'orientation d'un bien immobilier correspond à l'exposition de ses principales ouvertures par rapport aux points cardinaux. Elle influence notamment la luminosité, le confort thermique et la consommation énergétique du logement.

Ossature

L'ossature est la structure porteuse d'un bâtiment. Elle peut être réalisée en béton, en acier, en bois ou avec d'autres matériaux selon les caractéristiques du projet de construction.

Ouvrage

En droit de la construction, un ouvrage désigne toute construction immobilière réalisée de manière durable, qu'il s'agisse d'une maison, d'un immeuble, d'un pont ou d'un autre équipement immobilier.

Ouvrage neuf

Un ouvrage neuf est une construction nouvellement réalisée qui n'a jamais été occupée ou utilisée. Il est soumis aux garanties légales applicables aux constructions neuves.

Ouvrage existant

L'ouvrage existant désigne un bâtiment déjà construit sur lequel sont réalisés des travaux de rénovation, d'extension, de réhabilitation ou de transformation.

Occupation des sols

L'occupation des sols correspond à l'utilisation autorisée d'un terrain selon les règles d'urbanisme applicables. Elle détermine notamment les possibilités de construire, d'aménager ou de modifier un bien immobilier.

Optimisation patrimoniale

L'optimisation patrimoniale consiste à mettre en œuvre des stratégies visant à développer, protéger, transmettre et valoriser un patrimoine immobilier et financier tout en tenant compte des objectifs personnels, juridiques et fiscaux du propriétaire.

Parcelle cadastrale

La parcelle cadastrale est l'unité de base du cadastre. Elle correspond à une portion de terrain appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision et identifiée par une référence cadastrale unique.

Parties communes

Les parties communes sont les éléments d'un immeuble affectés à l'usage ou à l'utilité de l'ensemble des copropriétaires, tels que les halls, escaliers, ascenseurs, toitures ou espaces verts.

Partage

Le partage est l'opération juridique permettant de mettre fin à une indivision en attribuant à chaque indivisaire sa part des biens ou leur valeur correspondante.

Pas-de-porte

Le pas-de-porte est une somme versée par le locataire lors de la conclusion d'un bail commercial. Selon les circonstances, il peut constituer une indemnité au profit du bailleur ou un complément de loyer.

Patrimoine immobilier

Le patrimoine immobilier désigne l'ensemble des biens immobiliers détenus par une personne physique ou morale. Il peut comprendre des logements, des locaux professionnels, des terrains ou des immeubles de rapport.

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour certains projets de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment. Il permet à l'administration de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.

Performance énergétique

La performance énergétique mesure l'efficacité d'un bâtiment en matière de consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre. Elle constitue un critère essentiel dans l'évaluation et la valorisation d'un bien immobilier.

Périmètre de protection

Le périmètre de protection est une zone soumise à des règles particulières en raison de la présence d'un monument historique, d'un site classé ou d'un espace protégé. Les travaux réalisés dans cette zone peuvent nécessiter des autorisations spécifiques.

Pleine propriété

La pleine propriété correspond à la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété entre les mains d'une même personne. Elle confère à son titulaire l'ensemble des droits sur le bien immobilier.

Plan cadastral

Le plan cadastral est un document graphique représentant les parcelles d'une commune. Il permet de localiser et d'identifier les propriétés foncières mais ne constitue pas un titre de propriété.

Plan local d'urbanisme (PLU)

Le plan local d'urbanisme (PLU) est le document de référence définissant les règles d'aménagement et de construction applicables sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes.

Plus-value immobilière

La plus-value immobilière correspond à la différence positive entre le prix de vente d'un bien immobilier et son prix d'acquisition, après prise en compte des ajustements prévus par la réglementation fiscale.

Porteur de projet

Le porteur de projet est la personne physique ou morale à l'origine d'une opération immobilière. Il assure généralement le financement, la coordination et le suivi du projet jusqu'à sa réalisation.

Préavis

Le préavis est le délai qui doit être respecté avant la résiliation effective d'un contrat de location. Sa durée varie selon la nature du bail et la situation du locataire ou du bailleur.

Prêt à taux zéro (PTZ)

Le prêt à taux zéro est un prêt aidé accordé sous conditions pour financer une partie de l'acquisition d'une résidence principale. Il est accordé sans intérêts à la charge de l'emprunteur.

Prêt immobilier

Le prêt immobilier est un financement accordé par un établissement bancaire afin de permettre l'acquisition, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier.

Privilège de prêteur de deniers

Le privilège de prêteur (PPD) de deniers est une garantie permettant à un établissement prêteur de sécuriser le remboursement d'un crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien existant. Bien qu'il soit progressivement remplacé par d'autres dispositifs, ce terme demeure couramment utilisé.

Procès-verbal d'assemblée générale

Le procès-verbal d'assemblée générale est le document officiel retraçant les décisions prises lors d'une assemblée générale de copropriété. Il est communiqué aux copropriétaires après la réunion.

Programme immobilier neuf

Un programme immobilier neuf est une opération de construction comprenant plusieurs logements ou locaux destinés à la vente ou à la location.

Promesse de vente

La promesse de vente est un avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un acquéreur déterminé, sous certaines conditions et dans un délai fixé.

Promoteur immobilier

Le promoteur immobilier est le professionnel chargé de concevoir, financer, réaliser et commercialiser des programmes immobiliers neufs.

Propriété

La propriété est le droit permettant à une personne de disposer librement d'un bien immobilier, d'en jouir et d'en percevoir les revenus, dans le respect des dispositions légales.

Propriétaire

Le propriétaire est la personne physique ou morale titulaire du droit de propriété sur un bien immobilier. Il peut occuper le bien, le louer, le vendre ou le transmettre.

Propriété bâtie

La propriété bâtie désigne un terrain comportant une ou plusieurs constructions, telles qu'une maison, un immeuble ou un local professionnel.

Publicité foncière

La publicité foncière est l'ensemble des formalités permettant de rendre opposables aux tiers les actes relatifs à la propriété immobilière et aux droits réels immobiliers.

Qualité environnementale

La qualité environnementale désigne l'ensemble des caractéristiques d'un bâtiment visant à limiter son impact sur l'environnement tout en améliorant le confort des occupants. Elle prend notamment en compte la performance énergétique, le choix des matériaux, la gestion de l'eau et la qualité de l'air intérieur.

Quartier résidentiel

Un quartier résidentiel est un secteur principalement composé de logements et destiné à l'habitation. Il se caractérise généralement par un environnement calme, des équipements de proximité et une faible présence d'activités industrielles.

Quittance de loyer

La quittance de loyer est un document remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande lorsque le loyer et les charges ont été intégralement réglés. Elle constitue une preuve du paiement.

Quote-part

La quote-part représente la fraction des droits détenus par une personne sur un bien immobilier ou une copropriété. Elle détermine notamment les droits de vote, la répartition des charges et les droits de propriété.

Quote-part des parties communes

La quote-part des parties communes correspond à la part de propriété détenue par chaque copropriétaire sur les parties communes de l'immeuble. Elle est généralement exprimée en tantièmes ou en millièmes.

Quotité de financement

La quotité de financement correspond au pourcentage du coût total d'un projet immobilier financé par un établissement prêteur. Elle permet notamment d'évaluer le niveau de couverture du crédit par rapport au prix d'acquisition.

Quotité d'assurance

La quotité d'assurance représente la part du capital emprunté couverte par l'assurance emprunteur pour chaque coemprunteur. Elle peut être répartie librement selon les conditions prévues au contrat.

Quorum

Le quorum est le nombre minimum de copropriétaires ou de voix nécessaire pour permettre la tenue ou la validité de certaines décisions prises en assemblée générale de copropriété, lorsque les textes applicables le prévoient.

Quitus au syndic

Le quitus est la décision par laquelle l'assemblée générale des copropriétaires approuve la gestion réalisée par le syndic au cours d'un exercice donné. Son vote intervient généralement lors de l'approbation des comptes.

Quotité indivise

La quotité indivise correspond à la part de droits détenue par chaque indivisaire sur un bien immobilier en indivision. Elle sert notamment de base pour le partage des revenus, des charges et du produit de la vente.

Rachat de crédit

Le rachat de crédit consiste à regrouper un ou plusieurs emprunts en un seul afin d'obtenir une mensualité unique, d'allonger la durée de remboursement ou d'adapter le financement à la situation de l'emprunteur.

Ravalement de façade

Le ravalement de façade regroupe les travaux destinés à nettoyer, réparer ou rénover les façades d'un bâtiment afin d'assurer leur protection, leur esthétique et leur pérennité.

Recevabilité d'un dossier

La recevabilité d'un dossier correspond à la vérification de sa conformité administrative avant son instruction, notamment dans le cadre d'une demande de prêt, d'une autorisation d'urbanisme ou d'une aide financière.

Réception des travaux

La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des principales garanties légales applicables à la construction.

Réfection

La réfection désigne les travaux consistant à remettre en état tout ou partie d'un bâtiment afin d'en restaurer les qualités techniques, fonctionnelles ou esthétiques.

Régime micro-foncier

Le régime micro-foncier est un régime fiscal simplifié applicable, sous certaines conditions, aux propriétaires percevant des revenus fonciers. Il permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire sur les loyers déclarés.

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est le document qui définit l'organisation de la copropriété, les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que les règles d'utilisation des parties privatives et des parties communes.

Réhabilitation

La réhabilitation consiste à remettre un bâtiment en état tout en améliorant son confort, sa sécurité ou ses performances, sans nécessairement modifier sa structure.

Rendement locatif

Le rendement locatif mesure la rentabilité d'un investissement immobilier en comparant les revenus locatifs générés au coût d'acquisition du bien.

Rénovation

La rénovation regroupe les travaux destinés à moderniser, améliorer ou remettre en état un bien immobilier afin d'en augmenter le confort, la sécurité, les performances ou la valeur.

Rénovation énergétique

La rénovation énergétique rassemble les travaux visant à réduire la consommation d'énergie d'un bâtiment, notamment grâce à l'isolation, au remplacement du système de chauffage ou à l'installation d'équipements performants.

Rentabilité immobilière

La rentabilité immobilière correspond au rapport entre les revenus générés par un bien immobilier et le coût global de l'investissement. Elle constitue un indicateur essentiel pour évaluer la performance d'un placement immobilier.

Résidence principale

La résidence principale est le logement occupé de manière habituelle et effective par son propriétaire ou son locataire. Elle bénéficie d'un régime juridique et fiscal spécifique.

Résidence secondaire

La résidence secondaire est un logement occupé de façon occasionnelle par son propriétaire, en complément de sa résidence principale.

Revenus fonciers

Les revenus fonciers correspondent aux loyers perçus au titre de la location de biens immobiliers non meublés. Ils sont soumis à une fiscalité spécifique.

Révision du loyer

La révision du loyer est l'actualisation du montant du loyer selon les conditions prévues par le bail et la réglementation, généralement sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).

Risque locatif

Le risque locatif désigne l'ensemble des événements susceptibles d'affecter un investissement locatif, tels que les loyers impayés, la vacance locative ou les dégradations du logement.

Règlement de succession

Le règlement de succession regroupe les démarches juridiques, fiscales et administratives permettant de transmettre le patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers.

Relevé de propriété

Le relevé de propriété est un document cadastral recensant les biens immobiliers appartenant à un même propriétaire sur une commune.

Réserve

Dans le cadre de la réception des travaux, une réserve est une anomalie ou une malfaçon constatée par le maître d'ouvrage et mentionnée dans le procès-verbal de réception. Le constructeur est tenu d'y remédier dans les délais convenus.

Saisie immobilière

La saisie immobilière est une procédure judiciaire permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier appartenant à un débiteur afin d'obtenir le remboursement d'une dette.

SCPI

Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est une société qui collecte des fonds auprès d'investisseurs afin d'acquérir et de gérer un patrimoine immobilier locatif. Les associés perçoivent des revenus proportionnels au nombre de parts détenues.

Second œuvre

Le second œuvre regroupe l'ensemble des travaux réalisés après le gros œuvre, tels que l'isolation, les cloisons, les revêtements, les installations électriques, la plomberie et les finitions.

Servitude

La servitude est une charge imposée à un bien immobilier au profit d'un autre bien ou dans l'intérêt général. Elle peut notamment concerner un droit de passage, une servitude de vue ou de réseau.

Service de la publicité foncière

Le service de la publicité foncière est l'administration chargée d'enregistrer et de publier les actes relatifs à la propriété immobilière et aux droits réels. Il garantit la sécurité juridique des transactions immobilières.

Signature de l'acte authentique

La signature de l'acte authentique constitue l'étape finale d'une vente immobilière. Réalisée devant notaire, elle entraîne le transfert de propriété du bien à l'acquéreur, sauf disposition contraire prévue dans l'acte.

Sinistre

Un sinistre est un événement couvert par un contrat d'assurance, tel qu'un incendie, un dégât des eaux, une catastrophe naturelle ou un vol, susceptible d'endommager un bien immobilier.

Société Civile Immobilière (SCI)

La Société Civile Immobilière (SCI) est une société permettant à plusieurs personnes de détenir, gérer et transmettre un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est fréquemment utilisée dans le cadre de la gestion patrimoniale et de la transmission familiale.

Solvabilité

La solvabilité désigne la capacité d'une personne ou d'une entreprise à faire face à ses engagements financiers. Elle constitue un critère essentiel lors de l'étude d'une demande de prêt immobilier ou de la sélection d'un locataire.

Soulte

La soulte est la somme versée par une partie à une autre afin de compenser une différence de valeur lors d'un partage, d'une succession, d'un divorce ou d'une sortie d'indivision.

Sous-location

La sous-location consiste, pour un locataire, à louer tout ou partie du logement qu'il occupe à une autre personne. Elle est généralement soumise à l'autorisation préalable du bailleur.

Surface habitable

La surface habitable correspond à la superficie des locaux effectivement destinés à l'habitation, calculée selon les règles définies par la réglementation. Elle exclut notamment les murs, cloisons, caves, garages et certaines surfaces dont la hauteur est insuffisante.

Surface utile

La surface utile correspond à la surface habitable à laquelle peuvent être ajoutées, selon les cas, certaines surfaces annexes prises en compte pour des opérations spécifiques, notamment dans le logement social.

Surface de plancher

La surface de plancher est la surface de référence utilisée en urbanisme pour déterminer les droits à construire et les formalités administratives applicables à un projet.

Surface Carrez

La surface Carrez est la superficie privative d'un lot de copropriété calculée conformément aux dispositions de la loi Carrez. Sa mention est obligatoire lors de la vente de la plupart des lots de copropriété.

Syndic de copropriété

Le syndic de copropriété est le professionnel ou le syndic bénévole chargé d'assurer la gestion administrative, financière et technique d'une copropriété. Il exécute les décisions de l'assemblée générale et veille à la conservation de l'immeuble.

Succession

La succession désigne l'ensemble des opérations juridiques permettant de transmettre le patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers ou légataires.

Servitude de passage

La servitude de passage est un droit permettant au propriétaire d'un terrain enclavé ou dans certaines situations prévues par la loi de passer sur le fonds voisin afin d'accéder à la voie publique.

Simulation de prêt

La simulation de prêt consiste à estimer les conditions d'un financement immobilier, notamment le montant des mensualités, la durée, le taux d'intérêt et le coût total du crédit.

Syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires est la personne morale regroupant l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Il prend les décisions relatives à l'administration, à la conservation et à l'entretien des parties communes.

Sol constructible

Un sol constructible est un terrain sur lequel les règles d'urbanisme autorisent l'édification d'une ou plusieurs constructions, sous réserve du respect des dispositions applicables.

Servitude d'utilité publique

La servitude d'utilité publique est une limitation du droit de propriété imposée par la loi dans l'intérêt général. Elle peut concerner, par exemple, la protection des monuments historiques, des réseaux ou des espaces naturels.

Séquestre

Le séquestre est une somme d'argent versée à titre de garantie lors de la signature d'un avant-contrat de vente. Généralement conservée par le notaire ou l'agent immobilier habilité, elle est imputée sur le prix de vente lors de la signature de l'acte authentique.

Stationnement

Le stationnement désigne un emplacement destiné au parking d'un ou plusieurs véhicules. Il peut constituer un lot indépendant, une annexe privative ou une partie commune à jouissance exclusive selon les situations.

Tableau d'amortissement

Le tableau d'amortissement est le document remis par l'établissement prêteur détaillant, pour chaque échéance d'un crédit immobilier, la répartition entre le remboursement du capital, le paiement des intérêts et, le cas échéant, le coût de l'assurance emprunteur.

Tantièmes

Les tantièmes représentent la quote-part de propriété des parties communes attribuée à chaque lot de copropriété. Ils servent notamment à répartir les charges et à calculer les droits de vote en assemblée générale.

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local dû chaque année par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier. Son montant dépend notamment de la valeur locative cadastrale du bien et des taux votés par les collectivités territoriales.

Taxe d'habitation

La taxe d'habitation est un impôt local dont les règles d'application ont fortement évolué. Elle reste due dans certains cas, notamment pour certains logements qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant.

Taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants (TVL) est un impôt applicable, sous certaines conditions, aux logements inoccupés situés dans des zones où la demande de logements est particulièrement forte.

Taux d'endettement

Le taux d'endettement correspond à la part des revenus consacrée au remboursement des crédits et autres charges financières récurrentes. Il constitue un critère déterminant dans l'étude d'une demande de financement immobilier.

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt représente le coût du crédit consenti par un établissement prêteur. Il permet de calculer les intérêts dus par l'emprunteur pendant toute la durée du prêt.

Taux annuel effectif global

Le taux annuel effectif global (TAEG) exprime le coût total d'un crédit sur une base annuelle. Il intègre notamment les intérêts, les frais de dossier, les coûts de garantie et, lorsqu'elle est obligatoire, l'assurance emprunteur.

Terrain

Le terrain est une parcelle de sol susceptible d'être bâtie, exploitée ou aménagée selon sa destination et les règles d'urbanisme applicables.

Terrain constructible

Un terrain constructible est une parcelle sur laquelle une construction peut être autorisée conformément aux règles d'urbanisme en vigueur et sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires.

Titre de propriété

Le titre de propriété est l'acte authentique établi par le notaire attestant qu'une personne est propriétaire d'un bien immobilier. Il constitue la preuve officielle de la propriété.

Transaction immobilière

La transaction immobilière désigne l'ensemble des opérations juridiques et financières ayant pour objet la vente, l'achat ou la cession d'un bien immobilier.

Transmission de patrimoine

La transmission de patrimoine regroupe les mécanismes permettant de transmettre tout ou partie de son patrimoine immobilier à ses héritiers ou à des tiers, notamment par donation ou succession.

Travaux

Les travaux regroupent l'ensemble des opérations de construction, de rénovation, d'entretien, de réparation ou d'amélioration réalisées sur un bien immobilier.

Travaux d'amélioration

Les travaux d'amélioration ont pour objet d'apporter un meilleur confort ou de nouvelles fonctionnalités à un bien immobilier sans modifier sa structure principale.

Travaux rénovation énergétique

Les travaux de rénovation énergétique visent à réduire la consommation d'énergie d'un bâtiment grâce à des interventions telles que l'isolation, le remplacement des équipements de chauffage ou l'installation de systèmes plus performants.

Travaux de gros œuvre

Les travaux de gros œuvre concernent les éléments assurant la solidité et la stabilité d'une construction, notamment les fondations, les murs porteurs, les planchers et la toiture.

Travaux de second œuvre

Les travaux de second œuvre regroupent les aménagements intérieurs et les équipements qui rendent un bâtiment habitable, tels que l'électricité, la plomberie, l'isolation, les cloisons ou les revêtements.

Tutelle

La tutelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes dont les facultés sont durablement altérées. Les actes relatifs à leurs biens immobiliers sont soumis à des règles spécifiques afin de protéger leurs intérêts.

Tiers acquéreur

Le tiers acquéreur est la personne qui devient propriétaire d'un bien immobilier sans être partie à un acte ou à une convention antérieure pouvant affecter ce bien. La publicité foncière permet notamment de garantir ses droits.

Trésorerie patrimoniale

La trésorerie patrimoniale désigne les liquidités immédiatement disponibles au sein d'un patrimoine. Elle permet notamment de financer un projet immobilier, des travaux ou de faire face à des dépenses imprévues.

Taux de vacance

Le taux de vacance correspond à la proportion de logements ou de locaux inoccupés sur un marché immobilier ou au sein d'un patrimoine donné. Il constitue un indicateur important de la rentabilité locative et de l'attractivité d'un secteur.

Courtier en crédit

Unité foncière

L'unité foncière est un ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Cette notion est fréquemment utilisée en urbanisme pour l'instruction des autorisations de construire.

Urbanisme

L'urbanisme regroupe l'ensemble des règles et des actions destinées à organiser l'aménagement du territoire, l'utilisation des sols et le développement des constructions.

Usage d'habitation

L'usage d'habitation désigne l'affectation d'un bien immobilier à l'occupation en tant que logement. Tout changement d'usage peut être soumis à une réglementation spécifique selon la commune.

Usage mixte

L'usage mixte caractérise un bien immobilier utilisé simultanément pour l'habitation et l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, dans le respect des règles applicables.

Usufruit

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien immobilier et d'en percevoir les revenus sans en être pleinement propriétaire. Il résulte d'un démembrement de propriété et prend fin selon les conditions prévues par la loi ou la convention.

Usufruitier

L'usufruitier est la personne titulaire de l'usufruit. Il peut occuper le bien ou le donner en location tout en respectant les droits du nu-propriétaire.

Utilité publique

L'utilité publique correspond à l'intérêt général justifiant certaines décisions administratives, telles que des expropriations ou la création de servitudes administratives.

Usure (taux d'usure)

Le taux d'usure est le taux annuel effectif global maximal auquel un établissement prêteur est autorisé à accorder un crédit. Il est fixé périodiquement afin de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives.

Urbanisation

L'urbanisation désigne le développement des zones bâties et des infrastructures sur un territoire. Elle est encadrée par les documents d'urbanisme afin d'assurer un aménagement équilibré.

Usage privatif

L'usage privatif correspond au droit réservé à une personne d'utiliser exclusivement une partie d'un bien immobilier ou d'une copropriété, dans les conditions prévues par les actes juridiques applicables.

Vacance locative

La vacance locative correspond à la période pendant laquelle un bien destiné à la location demeure inoccupé entre deux locataires. Elle peut avoir un impact sur la rentabilité d'un investissement immobilier.

Valeur locative cadastrale

La valeur locative cadastrale est une valeur de référence déterminée par l'administration fiscale. Elle sert notamment au calcul de certains impôts locaux, comme la taxe foncière.

Valeur vénale

La valeur vénale est le prix auquel un bien immobilier pourrait être vendu dans des conditions normales de marché à une date donnée. Elle constitue la référence utilisée lors des expertises immobilières.

Valorisation patrimoniale

La valorisation patrimoniale consiste à mettre en œuvre des actions destinées à accroître la valeur d'un patrimoine immobilier, notamment grâce à des travaux, une bonne gestion ou une stratégie d'investissement adaptée.

Vente aux enchères immobilières

La vente aux enchères immobilières est une procédure permettant la vente d'un bien immobilier au plus offrant, dans un cadre judiciaire, notarial ou volontaire.

Vente immobilière

La vente immobilière est l'opération juridique par laquelle un propriétaire transfère la propriété d'un bien immobilier à un acquéreur en contrepartie du paiement d'un prix.

Vente en état futur d'achèvement (VEFA)

La vente en état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat par lequel un acquéreur achète un bien immobilier neuf avant son achèvement. Le transfert de propriété s'effectue progressivement au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Véranda

La véranda est une construction vitrée accolée à un bâtiment existant, créant un espace de vie supplémentaire. Sa réalisation peut nécessiter une autorisation d'urbanisme selon sa surface et les règles locales.

Vice caché

Le vice caché est un défaut grave, non apparent lors de l'achat, qui rend un bien impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur. Il peut engager la responsabilité du vendeur dans les conditions prévues par la loi.

Viager

Le viager est un mode de vente immobilière dans lequel l'acquéreur verse au vendeur un capital initial, appelé bouquet, puis une rente périodique. Selon le contrat, le vendeur peut conserver un droit d'usage ou d'habitation.

Viabilisation

La viabilisation consiste à raccorder un terrain aux différents réseaux publics, tels que l'eau, l'électricité, le gaz, l'assainissement et les télécommunications, afin de le rendre constructible et utilisable.

Visite immobilière

La visite immobilière est une étape permettant à un acquéreur ou à un locataire potentiel de découvrir un bien avant de prendre une décision d'achat ou de location.

Webinaire immobilier

Le webinaire immobilier est une conférence en ligne consacrée à des thématiques liées à l'immobilier, telles que l'investissement, la fiscalité, la rénovation ou la gestion de patrimoine.

Workflow immobilier

Le workflow immobilier désigne l'organisation des différentes étapes d'un processus immobilier, comme la vente, la location, la gestion locative ou le suivi administratif d'un dossier, afin d'en améliorer l'efficacité.

Warranty & Indemnity (W&I)

La garantie Warranty & Indemnity (W&I) est une assurance principalement utilisée dans certaines opérations immobilières d'envergure ou de transmission d'entreprises. Elle couvre certains risques liés aux déclarations et garanties consenties par le vendeur.

Water-closet (WC)

Le water-closet, couramment abrégé WC, désigne les toilettes d'un logement ou d'un local. Leur présence, leur accessibilité et leurs caractéristiques peuvent être prises en compte lors de l'évaluation du confort et de la conformité d'un bien immobilier.

Xylophage

Un xylophage est un insecte ou un organisme qui se nourrit de bois et peut provoquer d'importants dégâts sur les structures d'un bâtiment. Les termites, les capricornes et les vrillettes figurent parmi les principaux insectes xylophages recherchés lors de certains diagnostics immobiliers.

Xylophène

Le xylophène est un produit de traitement destiné à protéger le bois contre les insectes xylophages et les champignons. Il est couramment utilisé dans les travaux de rénovation ou d'entretien des charpentes et autres éléments en bois.

Xérothermie

La xérothermie désigne un environnement caractérisé par une forte sécheresse et des températures élevées. En immobilier, cette notion peut être prise en compte dans la conception bioclimatique des bâtiments afin d'améliorer leur confort thermique et leur performance énergétique.

Yard

Le yard est une unité de longueur utilisée principalement dans les pays anglo-saxons. Bien qu'elle soit rarement employée en immobilier en France, elle peut apparaître dans certains documents internationaux ou dans des transactions portant sur des biens situés à l'étranger.

Yield immobilier

Le yield immobilier est un terme anglais désignant le rendement d'un investissement immobilier. Il exprime le rapport entre les revenus locatifs générés par un bien et son coût d'acquisition ou sa valeur de marché.

Zone constructible

Une zone constructible est un secteur dans lequel les règles d'urbanisme autorisent la réalisation de constructions, sous réserve du respect des dispositions prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) et de l'obtention des autorisations nécessaires.

Zone inconstructible

Une zone inconstructible est un secteur où les constructions sont interdites ou fortement limitées en raison des règles d'urbanisme, de contraintes environnementales, de risques naturels ou de servitudes particulières.

Zone tendue

Une zone tendue est un territoire où la demande de logements est supérieure à l'offre disponible. Cette situation entraîne l'application de certaines règles spécifiques, notamment en matière de location, de fiscalité et d'encadrement des loyers.

Zonage

Le zonage est la répartition du territoire en différentes zones définies par les documents d'urbanisme. Chaque zone est soumise à des règles particulières concernant l'utilisation des sols, les constructions et les aménagements autorisés.

ZAC (Zone d'aménagement concerté)

Une zone d'aménagement concerté (ZAC) est un secteur dans lequel une collectivité publique réalise ou fait réaliser des opérations d'aménagement afin de créer ou de restructurer un quartier, en vue notamment de construire des logements, des commerces ou des équipements publics.

ZPPAUP

La Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) était un dispositif destiné à protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti et paysager. Elle a été remplacée par d'autres dispositifs de protection du patrimoine, mais ce terme peut encore apparaître dans certains documents administratifs ou actes anciens.

Zéro artificialisation nette (ZAN)

Le zéro artificialisation nette (ZAN) est un objectif d'aménagement visant à limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers en favorisant le renouvellement urbain et la réutilisation des terrains déjà urbanisés.